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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a transféré, à compter du 1er juillet 2011, à l’AGEFIPH l’ensemble de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Le décret du 19 juillet 2012 vient adapter les dispositions règlementaires du code du travail suite au transfert.
Le décret précise également la liste des documents à joindre au dossier afin de permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire.
Par ailleurs, un arrêté du 19 juillet 2012 prévoit en annexe un modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
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PERSONNE HANDICAPEE | AGEFIPH | MODELE | FORMULAIRE
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